CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

1.Présentation

L’organisme de formation Institut de Chirurgie Dentaire de Paris est un organisme de formation professionnelle
situé 19 rue Cépré – 75015 PARIS, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro : 11756643775,
auprès du Préfet de Région Ile-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
L’organisme de formation Institut de Chirurgie Dentaire de Paris (ICDP) développe, propose et dispense des
formations en présentiel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

I. CGV : Conditions Générales de Vente
2. Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit et/ou finance une formation dispensée par
l’Organisme de formation Université Paris Cité.
3. Stagiaire : personne physique inscrite à une formation
4. Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs
apprenants
5. Organisme financeur : organisme national ou régional ou de branche qui finance une action de formation

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les actions concourant au développement
des compétences prévues à l’article L631 3-1 du Code du travail, hors action permettant de faire valider les acquis
de l’expérience qui bénéficient de leurs propres conditions générales de vente.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou la
signature d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans
réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou
particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Organisme de formation,
prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Modalités d’inscription

Le Stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Afin de suivre
au mieux l’action de formation, le Stagiaire doit remplir les conditions de dépôt de candidature et avoir satisfait
aux modalités d’accès à la formation.

4. Documents contractuels

Le Client doit aviser l’Organisme de formation des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au
moment de l’inscription avant le démarrage de la formation et en tout état de cause dans les 48 heures qui
suivent la notification d’accord de prise en charge.
Conformément aux articles L. 6353-1 à L. 6353-8 du Code du Travail.
. pour chaque action de formation, un contrat de formation professionnelle pour le Stagiaire en financement
individuel ou une convention de formation professionnelle pour le Stagiaire pris en charge par une Entreprise
et/ou un Organisme financeur, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client
s’engage à retourner à l’Organisme de formation avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et
revêtu du cachet s’il y a lieu.
. pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Stagiaire ou à
l’Entreprise d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de cet Organisme avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription avec la convention dûment
complétée et signée. Cet accord sera fourni par le Stagiaire et devient une annexe à la convention.
Une attestation d’entrée en formation est délivrée, sur demande, au Stagiaire en début de formation, dès lors
qu’il a satisfait aux obligations d’inscription de l’Organisme de formation.
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de l’action de formation peuvent être fournis sur
demande.

6. Annulation du fait de l’ICDP

6.1 Cas général
Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation de la formation avant le début
de la formation, le Client est informé par écrit ou par tout moyen convenable et l’ICDP remboursera le Client
les règlements déjà effectués.

6.2 Cas de force majeure
En cas d’annulation ou de report d’une formation ayant débuté pour cas de force majeure* dûment justifié et
reconnu qui empêcherait le client de suivre la formation, l’ICDP s’engage aux dispositions suivantes :

L’ICDP s’engage autant que possible à organiser la formation mais se réserve le droit de
modifier la modalité pédagogique et/ou les modalités de contrôle des connaissances et
compétences, sous réserve d’obtenir l’accord des stagiaires à la formation et de les prévenir selon
les délais réglementaires imposés.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit
restrictive : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements
mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de
l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout
type, en cas d’état d’urgence sanitaire ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et
échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

7. Délai de rétractation pour le Stagiaire en financement individuel

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat, le
Stagiaire dispose d’un délai légal pour se rétracter de dix (1 0) jours pour les contrats conclus en présentiel.
Ce délai est porté à quatorze (1 4) jours pour les contrats conclus à distance. II en informe obligatoirement
l’ICDP par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée
du Stagiaire.

8. Renoncement ou annulation du fait du Stagiaire en financement individuel

Après le délai de rétraction, pour résilier le contrat, le Stagiaire doit informer l’ICDP par lettre recommandée
avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation en y exposant les motifs et en précisant la
date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par l’ICDP).
Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail, en cas d’abandon de la formation par le stagiaire
pour un motif de force majeure* dûment reconnu par l’ICDP, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, seules
les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Hors motif de force majeure, pour toute demande d’annulation ou de renoncement, la situation du Stagiaire
sera étudiée par les responsables de l’ICDP. En cas de dédit par le stagiaire à moins de 15 jours francs avant
le début de l’action mentionnée à l’article 1, 30% du montant de la formation sera retenu.
En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, l’organisme remboursera sur le coût total, les
sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

9. Renoncement ou annulation du fait de l’Entreprise ou de l’Organisme financeur

Pour rompre la convention, l’Entreprise ou l’Organisme financeur doit informer l’ICDP par lettre
recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation à la convention en y exposant
les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par l’ICDP).
– En cas de renoncement ou annulation de la convention par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans
un délai inférieur à quinze (15) jours francs avant le début de la formation, l’ICDP facturera 30% de la
totalité des frais de formation.
10. Renoncement ou annulation du stagiaire financé par un tiers (entreprise ou organisme
financeur)
En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait du stagiaire pour un motif de force majeure*
dûment reconnu, l’ICDP procèdera à la facturation des frais de formation pour un montant calculé au prorata
temporis de leur valeur prévue à la convention.

Pour tout autre motif que la force majeure, aucun remboursement ne pourra être exigé. Le montant intégral des
frais de formation et droits d’inscription universitaire reste dû par le tiers financeur.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident,
les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications
ou des transports de tout type, en cas d’état d’urgence sanitaire ou toute autre circonstance imprévisible,
irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

11. Montant des formations

Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes comprises ; l’ICDP étant non
assujetti à la TVA pour les actions de formation. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques.
Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire sauf cas particuliers. Les
modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur le contrat ou
la convention.

12. Modalités de règlement

Règlement par le Stagiaire en financement individuel
Le montant total de la formation est exigible dès la signature du contrat. L’inscription définitive est conditionnée
par le paiement du montant dû, le cas échéant selon échéancier convenu.
Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du Travail, à l’issue du délai de rétractation prévu au contrat, le
stagiaire réglera un acompte de 30% du prix total de la formation.

En cas d’échéancier, le solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
L’échéancier est alors intégré au contrat de formation.

En cas de règlement au comptant : S’il le souhaite, le Stagiaire peut, sur sa demande expresse, régler au comptant
le montant total des frais de formation, à l’issue du délai de rétractation prévu au contrat.
Règlement par l’Entreprise ou l’Organisme financeur dans le cadre d’une prise en charge totale ou
partielle

– Le montant des frais de formation est exigible dès la signature de la convention et conditionne l’inscription,
prenant en compte le délai de rétractation pour le Stagiaire.
– En cas de prise en charge partielle par l’Entreprise ou l’Organisme financeur, la différence sera directement
facturée au Stagiaire. Le montant restant dû sera à régler selon les modalités prévues au contrat.

Cas particulier des formations éligibles au DPC pour les libéraux et salariés de centre de santé
conventionné.

En cas de prise en charge par I’ANDPC, il appartient au Stagiaire de s’inscrire sur le site de I’ANDPC avant le début
de la formation. L’accord de financement est automatique. Si cet accord de financement ne couvre pas
l’intégralité des frais de formation et des frais de dossier, un contrat sera établi entre le l’Organisme de formation
et le Stagiaire précisant le solde à régler.

1 3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première
lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau
délai de trente (30) jours, un second rappel est émis. A défaut de règlement, le Client pourra être exclu de la
formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une
attestation de fin de formation, de la diplomation ou d’une nouvelle inscription.

14. Modalités de règlements des litiges

14.1 Réclamations
Toute personne peut utiliser l’adresse mail contact@icdp.paris pour faire part de ses remarques et/ou
mécontentement à l’issue de la formation

14.2 Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la
médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

1 4.3 Juridictions compétentes
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou
à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
La responsabilité d’ICDP vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à
l’ICDP au titre des présentes conditions.

15. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales
en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de
poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des
formations, sans autorisation expresse préalable d’ICDP, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de
revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

16. Données personnelles

Conformément à la Loi n78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi nQ004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n’201 6/679, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant
ayant été collectées par l’intermédiaire de l’ICDP. Le client a également le droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à
l’attention de l’ICDP. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des
différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures sont
utilisées par l’organisme de formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ses actions de
Formation Professionnelle Continue, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, autres que les
éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter
la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils
doivent intervenir.
Pour l’exercice de ces droits ou toutes questions relatives au traitement de données, ou en cas de
réclamation, le stagiaire peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

17. Divers

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles d’ICDP.
L’ICDP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables
étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une
disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité
de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait alors
réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire
entre l’ICDP et le Client.
Le fait que l’ICDP ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, des dispositions des présentes
conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’il
tient des présentes CGV.

18. Modalités d’accès aux personnes en situation de handicap

Les supports pédagogiques et l’organisation de la formation peuvent être adaptés selon les besoins
spécifiques du stagiaire. Pour ce faire, merci de contacter référent Handicap :
Annick Ligot, a.ligot@icdp.paris, 07 82 79 81 48.

Le règlement intérieur et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site d’ICDP.